Conditions d’utilisation

Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance, et par lequel ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
Support durable : tout outil, y compris le courrier électronique, permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ou leur utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité des informations, et leur reproduction à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui est membre du label Feedback Company et propose à distance aux consommateurs des produits, du contenu numérique (ou l’accès à celui-ci) et/ou des services ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat inclusivement, il est fait usage exclusivement ou conjointement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur Nom de l’entrepreneur : IPcam-shop B.V.

Exerçant sous le ou les noms :

- IPcam-shop.nl

Adresse de l’établissement :

Cruquiuszoom 51

2142EW Cruquius

Numéro de téléphone : 023-230 2040

Accessibilité :

Du lundi au vendredi, de 09 h 30 à 16 h 30

Adresse e-mail : info@ipcam-shop.nl

Numéro KvK : 57688834

Numéro de TVA : NL852691853B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de contrôle.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où celui-ci a été attribué ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas ainsi que des indications sur le lieu et la manière d’accéder à ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 - Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l’environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
le prix du produit, du service ou du contenu numérique, toutes taxes comprises ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer la raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut refuser une commande de plusieurs produits dont les délais de livraison diffèrent, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
si la livraison d’un produit consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;

pour les contrats portant sur la fourniture régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours, sans avoir à en indiquer la raison. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la communiquer.
Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

Si le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler soigneusement le produit et son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l’entrepreneur pendant le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière dépourvue d’ambiguïté.
Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à un mandataire de celui-ci). Cette obligation ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve concernant l’exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur ne l’a pas informé que ces frais lui incombaient ou s’il indique les prendre lui-même en charge, le consommateur n’a pas à les supporter.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume ou une quantité déterminés pour la vente commence pendant le délai de rétractation, il doit à l’entrepreneur un montant proportionnel à la part de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucuns frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui ne sont pas conditionnés dans un volume ou une quantité limités pour la vente, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
que l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucuns frais pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans retard indu et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur apporte la preuve de sa réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci accepte un autre moyen. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement indiqué lors de l’offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente selon laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d’être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d’un commissaire-priseur, et selon laquelle l’adjudicataire est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il renonce à son droit de rétractation dès que le professionnel a pleinement exécuté le contrat.
Les voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
Les contrats de services relatifs à la mise à disposition d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution et que l’hébergement est destiné à des fins autres que résidentielles, ainsi que les contrats de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période déterminée pour leur exécution ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
Les produits qui, après la livraison, sont par nature mélangés de manière irréversible à d’autres produits ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
Les enregistrements audio et vidéo scellés ainsi que les logiciels informatiques, dont le scellé a été rompu après la livraison ;
Les journaux, revues ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l’exécution a commencé avec l’accord exprès et préalable du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n’a aucune influence. Cette dépendance à l’égard des fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
celle-ci résulte de dispositions ou de réglementations légales ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix des produits ou services indiqués dans l’offre comprennent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des autorités publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie supplémentaire accordée par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite en aucun cas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à l’exécution de sa part du contrat.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou prétentions allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.
Après la résolution conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date donnée ou pendant une période donnée ;
- résilier au moins de la même manière qu’ils ont été conclus ;
- résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. Le préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, de journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de journaux quotidiens, de journaux d’information et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à verser à l’avance plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est, après que l’entrepreneur l’a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours, courant à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure, pour s’acquitter encore de ses obligations de paiement, redevable, en l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, de l’intérêt légal sur le montant restant dû, et l’entrepreneur est autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Lorsqu’une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant à quel moment le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou le service clientèle de l’entrepreneur peut également être déposée au moyen d’un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site de Feedback Company.
Le consommateur doit en tout état de cause accorder à l’entrepreneur un délai d’au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d’un commun accord. À l’issue de ce délai, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges prend naissance.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support de données durable.

Langue

Pays/région

Langue

Conditions d’utilisation